Le locataire d’un appartement ne peut pas revendiquer le bénéfice du droit de préemption prévu par la loi de 1989 lorsque la vente porte sur l’immeuble entier.
Les faits
Le locataire d’un appartement refuse l’offre de vente portant sur cet appartement adressée par le propriétaire. Puis l’immeuble entier est vendu. Le locataire demande l’annulation de cette vente : le prix au mètre carré que le bailleur lui avait proposé pour l’appartement est supérieur d’un tiers à celui auquel la transaction a été conclue.
La décision de la Cour de cassation
Elle rejette la demande du locataire : il n’a pas de droit de préemption en cas de vente de la totalité de l’immeuble.
Solution inédite. Pour rappel, lorsque le propriétaire de locaux d’habitation délivre un congé pour vendre, le locataire peut dans les 2 mois accepter l’offre de vente. S’il décide ensuite de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, il doit au préalable en avertir le locataire, à peine de nullité de la vente (loi du 06.07.1989, art. 15 II). Mais la Cour de cassation précise ici que le locataire n’a pas de droit de préemption lorsque le propriétaire vend l’immeuble entier, puisqu’alors la vente n’a pas pour objet l’appartement.
Source : Cass. 3e civ. 11.03.2015, n° 14-10.447 .
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