Civ. 1, 24 septembre 2014, n° 12-27.241 : occupation sans contrepartie et libéralité.
Il est admis en jurisprudence que l’occupation d’un bien sans contrepartie par un héritier constitue un avantage indirect donnant lieu à rapport. Toutefois depuis 2012 la Cour de cassation juge de façon régulière qu’une telle occupation ne peut donner lieu à rapport que si et seulement s’il est démontré l’existence d’une intention libérale et d’un appauvrissement.
Or en l’espèce un des héritiers de la défunte avait occupé un immeuble lui appartenant pour moitié et ce sans contrepartie. Le frère de cet enfant demanda le rapport de cet avantage et obtint gain de cause devant la Cour d’appel. Celle-ci a décidé que l’enfant ne démontrait nullement avoir contribué aux dépenses incombant à la défunte ni que l’aide qu’elle apportait à la défunte excédait le soutien qu’une fille doit procurer à sa
mère. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qu’il rappel sa jurisprudence de 2012 en soulignant que la Cour d’appel n’avait caractérisé ni l’intention libérale ni l’appauvrissement de la défunte.
