Civ. 1, 24 septembre 2014, n° 12-27.241 : occupation sans contrepartie et libéralité. Il est admis en jurisprudence que l’occupation d’un bien sans contrepartie par un héritier constitue un avantage indirect donnant lieu à rapport. Toutefois depuis 2012 la Cour de cassation juge de façon régulière qu’une telle occupation ne peut donner lieu à rapport que si et seulement s’il …