Daily Archives: 22.8.2014

Arrêt sur la taxe d’habitation et la location saisonnière

Un arrêt vient d’être rendu CE 2-7-2014 n° 369073  concernant la locationsaisonnière et la taxe d’habitation.Le propriétaire d’un meublé donné en location saisonnière est redevable dela taxe d’habitation.Le propriétaire d’un logement meublé qui l’occupe une partie de l’année oule fait occuper gracieusement par des proches est redevable de la taxed’habitation même s’il le loue l’autre …

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