Le classement des communes applicable à différents régimes en faveur du
logement est modifié.
Le nouveau zonage concerne notamment la réduction d’impôt « Duflot », la
TVA à 10 % dans le secteur intermédiaire, le « Borloo ancien » et le crédit
d’impôt prêts à taux zéro. Il s’applique à compter du 1er octobre 2014 ou
du 1er janvier 2015, selon le cas comme l’indique l’arrêté 1er août 2014,
JO 6 p. 13029
« Ce nouveau zonage permettra de renforcer le dispositif d’investissement
locatif et la construction de logements intermédiaires dans les zones
tendues destinés aux classes moyennes », a précisé le ministère du Logement
dans un communiqué.
Ce zonage géographique s’appliquera :
•A compter du 1er octobre 2014 pour le prêt à taux zéro (également modifié
au 1er octobre 2014) et la TVA à taux réduit destinée à favoriser la
construction de logements locatifs intermédiaires.
•A partir du 1er janvier 2015, pour le Borloo ancien, le prêt locatif
intermédiaire, les aides de l’Agence nationale de l’habitat (logements
conventionnés Anah) ainsi que pour la TVA réduite en zone ANRU. Sont
également concernés les dispositifs liés à la promotion HLM, et
l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements
intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service
d’intérêt économique général.
•A compter du 1er février 2015 concernant les agréments de prêts sociaux de
location-accession.
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