Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus
C’est désormais la ville qui peut poursuivre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers grâce à une simple démarche en ligne des locataires.
Près de deux tiers des Parisiens sont locataires et un tiers sont propriétaires. Plus de 500 000 locataires du parc privé peuvent ainsi être concernés par l’encadrement des loyers à un moment ou à un autre.
Si cette mission était initialement assurée par le préfet, la Ville de Paris a demandé à pouvoir collecter les signalements de dépassement de loyers et se charger de faire respecter leur encadrement auprès des propriétaires. Une action qui peut aller jusqu’à la sanction.
Une plateforme permet aujourd’hui d’évaluer le loyer à respecter et d’effectuer un signalement de dépassement. Les recours des locataires sont facilités et leur pouvoir d’achat augmenté, le logement étant le premier poste de dépenses des foyers.
https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers/jsp/site/Portal.jsp?page=check-my-rent
