Point Loi de finances 2024 et réformes immobilières
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements.
Ces amendements ne sont pas adoptés définitivement.
Les principaux amendements de la commission des Finances concernant l’immobilier sont :
- prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération d’impôts sur le revenu en cas de location saisonnière de sa résidence principale pour un montant n’excédant pas 760 € (I-CF2766) ;
- prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) et meublés de tourisme (I-CF2789 et I-CF2975) ;
- création du statut de l’investisseur immobilier : les revenus fonciers pourront bénéficier du PFU en contrepartie d’un engagement de location du bien pendant au moins 1 an, du respect des encadrements de loyer et un bien ayant un DPE minium au D (I-CF2838) ;
- modification des abattements des revenus issus de location (I-CF2778) pour le micro foncier et micro BIC :
- abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € pour la location meublée courte durée et meuble de tourisme (non classé et classé de moins de 3 étoiles) ;
- abattement de 40 % jusqu’au 23 000 € pour les locations nues et 46 000 € pour les locations meublées ;
- abattement de 60 % jusqu’à 100 000 € pour les locations meublée de tourisme classé au moins 3 étoiles, gîte rural et chambre d’hôte.
Nous suivons cela de près naturellement.
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