LMP et pacte Dutreil ? oui …

La location meublée peut revêtir le caractère d’activité commerciale éligible au pacte Dutreil selon le Conseil d’État !

Pour rappel, le pacte Dutreil permet un abattement sur la base de taxation de 75% en matière de transmission sous certaines conditions.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs publiés au BOFiP, le Conseil d’État (CE, 29 sept. 2023, n° 473972, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. ) juge que, d’un point de vue fiscal, l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation peut revêtir un caractère commercial.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20230929-473972

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