Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant !
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %.
La formule générale de calcul à partir de la valeur du quotient familial serait ainsi la suivante :
| Valeur du quotient familial | Montant de l’impôt sur le revenu |
| N’excédant pas 11 294 € | 0 |
| De 11 294 € à 28 797 € | (R × 0,11) − (1 242,34 € × N) |
| De 28 797 € à 82 341 € | (R × 0,30) − (6 713,77 € × N) |
| De 82 341 € à 177 106 € | (R × 0,41) − (15 771,28 € × N) |
| Supérieure à 177 106 € | (R × 0,45) − (22 855,52 € × N) |
Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées ou handicapées serait prorogé pour deux ans et s’appliquerait aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025.
A noter également diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet comme la possibilité donnée aux agents de la DGFiP de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ; l’institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende, portés respectivement à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ; et la création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
