Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location

A compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement.

L’identifiant fiscal du local figure sur le site impots.gouv.fr , dans l’espace personnel du propriétaire, à l’onglet « biens immobiliers » ou « gérer mes biens immobiliers ».

Ce numéro se compose de 12 chiffres, dont les deux premiers sont ceux du département.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000047980654

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