Faire une donation à vos enfants ?
Pour le calcul des droits de donation et de succession, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement se régénère tous les 15 ans à condition que la donation ait été déclarée à l’administration fiscale. Le défaut de déclaration d’une donation ne permet pas de faire courir le délai de rappel de 15 ans.
Au-delà de l’abattement général en ligne directe qui s’applique sur toutes les mutations à titre gratuit (donations ou successions) et quelle que soit la nature des biens transmis, il existe un autre abattement qui se cumule avec cet abattement général.
Il ne s’applique qu’en cas de donation d’une somme d’argent au sein du groupe familial et son montant est limité à 31.865 € par parent et par enfant. Les conditions suivantes doivent être réunies :
– le donateur a moins de 80 ans,
– et le donataire est majeur (ou mineur émancipé).
Comme l’abattement général en ligne directe, l’abattement de 31.865 € se régénère tous les 15 ans.
Enfin, les donations entre époux ou entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80.724 € qui se régénère également tous les quinze ans.
S’il s’agit d’un bien immobilier, il est plus aisé de le transmettre sous forme de parts de SCI de par la divisibilité des parts sociales. Vous pouvez également transmettre par ce biais le crédit … venant ainsi réduire le montant de la base taxable aux droits de donation.
