L’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt d’ISF
Décision n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020 relative à l’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
L’ancien article 885 S du CGI fixait les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’ISF et prévoyait « un abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
Les requérants reprochaient donc à ces dispositions de limiter le bénéfice de l’abattement aux propriétaires d’un tel bien et d’en exclure ainsi les personnes qui détiennent leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI dont elles sont les associées.
– Raisonnement du Conseil constitutionnel :
L’immeuble qui compose le patrimoine d’une SCI lui appartient en propre (sauf dans le cas particulier de l’article 1655 ter du CGI ) de telle sorte que :
- Les associés d’une SCI, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à la société.
- La valeur des parts détenues au sein d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.
Il y a donc une différence de situation qui fonde une différence de traitement. Ainsi, le fait que le bénéfice de l’abattement soit réservé aux seuls propriétaires et exclu les personnes détenant leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI est conforme à la constitution.
– Application en matière d’impôt sur la fortune immobilière :
L’article 973 du CGI réserve également le bénéfice de l’abattement au titre de la résidence principale aux seuls propriétaires. Par conséquent, cette disposition doit également être considérée comme conforme à la constitution.
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