Suppression de la taxe Apparu !
La loi de finances pour 2012 a créé une taxe sur les loyers élevés applicable pour les logements de petite surface, dite taxe Apparu. Cette taxe, qui a pour objet de réguler la pratique de loyers manifestement disproportionnés par rapport à la taille du logement en taxant les propriétaires bailleurs indélicats, n’a, selon le gouvernement, pas atteint ses objectifs.
La loi de finances pour 2020 abroge cette taxe qui n’a jamais vraiment été mise en œuvre. Les pertes financières engendrées par sa suppression seront cependant compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur le tabac.
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