Attention aux logements énergivores donnés en location !

Attention aux logements énergivores donnés en location !

2 décrets publiés récemment resserrent l’étau sur les logements énergivores donnés en location.

Le 1er limite la possibilité de déroger à l’encadrement des loyers, dans les zones dites tendues, aux logements économes en énergie.

Dans ces zones, l’Etat limite, par décret, l’augmentation des loyers des logements qui y sont proposés lors du renouvellement d’un bail ou lors de la relocation d’un logement vacant. Toutefois, certaines dérogations à cet encadrement strict sont prévues en cas :

  • de loyers sous-évalués,
  • ou de réalisation de travaux.

Depuis le 1er janvier 2020, la deuxième dérogation (en cas de réalisation de travaux) est déjà réservée aux logements propres (en effet la réalisation de travaux ne permet de déroger à l’encadrement des loyers que pour les logements affichant, à l’issue des travaux, une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an).

Cette exigence de consommation énergétique réduite à 331 kWh par mètre carré et par an est désormais étendue à la 1ère dérogation, depuis le 1er janvier 2021.

Au final, les bailleurs ne peuvent plus déroger à l’encadrement des loyers en cas de sous-estimation manifeste des loyers, que pour les logements propres.

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