Au cours de l’examen en 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi,
les députés ont ajouté quelques amendements « techniques » impactant très
faiblement la fiscalité des ménages (assouplissement des conditions
d’attribution de la ½ part de quotient familial en faveur des anciens
combattants, diminution du plafond d’exonération des parachutes dorés,
exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social…)
et des entreprises (extension du crédit d’impôt maître restaurateur
principalement).
A noter tout de même …
La suppression, pour le dispositif Pinel, de la condition de mixité
programmatique. Cette condition, n’était jamais appliquée faute de décret,
et limitait, dans les immeubles de plus de 5 logements, à 80 % le nombre de
logements placés sous le dispositif défiscalisant.
La prorogation de la réduction d’impôt Malraux au titre des investissements
réalisés dans des quartiers anciens dégradés jusqu’au 31 décembre 2017.
A suivre …
