Travaux de rénovation et déficit foncier
Les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, idem pour les logements classés F en 2028.
Afin d’accélérer la rénovation de ces logements, le déficit issu de ces rénovations et imputable sur le revenu global, est doublé pour 2023, 2024 et 2025.
Il passe de 10 700 € à 21 400 €, et ce pendant 3 ans, à condition :
- qu’un devis soit accepté à compter du 5 novembre 2022 (date de dépôt de l’amendement) ;
- que les travaux soient réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
- que le logement passe d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (sont notamment éligibles les logements passant d’une classe E à D).
Les travaux éligibles à cette hausse du seuil seront définis par décret.
A noter que le plafond de 21 400 € est utilisable à concurrence des travaux de rénovation énergétique (à l’exclusion des autres travaux immobiliers).
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
