Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier.
La décision de la HSCF (Haut conseil de la stabilité financière ) fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier :
- le taux d’effort de l’emprunteur (charges annuelles totales d’emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %,
- la durée maximale du crédit ne doit pas excéder 25 ans. Cette durée peut toutefois être portée à 27 ans en cas de différé d’amortissement pour les opérations suivantes :crédits immobiliers liés à une vente en l’état futur d’achèvement, à un contrat de construction de maison individuelle ou à un contrat de promotion, crédits immobiliers liés à l’acquisition dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Sont uniquement concernées les opérations de création de surfaces habitables ou de surfaces annexes, de modernisation, d’assainissement ou d’aménagement de surfaces habitables ou annexes existantes, de réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les établissements prêteurs pourront déroger à ces critères à hauteur de 20 % maximum de leur production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044178669
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