Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques
2 nouveaux articles du projet de loi de finances pour 2022 prévoient d’enrichir le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques …).
Le nouvel article 5 ter prévoit tout d’abord, pour les ventes réalisées à compter de 2023, l’imposition suivant les règles des BNC des gains de cessions d’actifs numériques réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à ce type d’opération à titre professionnel.
De plus, le nouvel article 5 quinquies prévoit par ailleurs, toujours pour les ventes intervenant à compter de 2023, la possibilité pour les particuliers, imposés en principe sur leurs gains de cession d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (plus prélèvements sociaux), d’opter pour l’imposition de leurs gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
A suivre …
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
