Daily Archives: 20.10.2021

Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques

Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques 2 nouveaux articles du projet de loi de finances pour 2022 prévoient d’enrichir le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques …). Le nouvel article 5 ter prévoit tout d’abord, pour les ventes réalisées à compter …

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