Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières
Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt sur les plus-values immobilières.
Cette taxe porte sur les plus-values de cession immobilières, hors terrains à bâtir des particuliers de plus de 50 000 €.
La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s’applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu’aux profits de constructions réalisés à titre habituel.
Les contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 19% prévu à l’article 244 bis A du CGI sont assujettis à la taxe.
Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention et, le cas échéant :
- de la fraction de la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale,
- de l’abattement exceptionnel de 70 % sur les terrains à bâtir et sur les immeubles à démolir (cessions initiés avant 2021),
- de l’abattement exceptionnel de 70 % pour cession d’immeuble à démolir en vue de reconstruction dans une GOU ou une ORT (cessions initiés à compter de 2021),
- de l’exonération partielle à hauteur de 150 000 € des plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession d’un logement situé en France.
La taxe était due par le cédant lors de chaque cession entrant dans le champ d’application.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
