Daily Archives: 20.8.2023

Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières

Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt …

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