Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ?
Le service de télédéclaration des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
« La simplification des démarches administratives des usagers est une préoccupation constante du Gouvernement. C’est pourquoi, à partir du 30 juin, un nouveau service d’enregistrement en ligne sera disponible sur impots.gouv.fr.
En permettant les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, il facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.
La première offre de service en ligne concerne les déclarations de dons manuels. A titre d’illustration, en 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée. »
Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à disposition du contribuable dans son espace numérique sécurisé.
