Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021
La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % ou 58 % de la plus-value, s’appliquera à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs.
L’abattement sera ainsi applicable aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des « grandes opérations d’urbanisme » (GOU) ou dans les périmètres d’opérations de revitalisation du territoire (ORT). Seules les cessions initiées entre 2021 et 2023 sont concernées.
Le taux de l’abattement est fixé à :
- 70 % en principe,
- 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
