Daily Archives: 1.7.2014

Jurisprudence sur la résidence principale exonérée même en cas de vacance

Le Conseil d’Etat vient d’indiquer qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai d’inoccupation puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, …

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