Dans cet arrêt (CAA Paris, 4 novembre 2014, n° 14PA00060), la Cour administrative d’appel décide qu’en cas de copropriété, chacun des lots soit être affecté à l’habitation principale afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value.
La Cour estime que la circonstance qu’un des lots constituait à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d’une même copropriété fait présumer qu’en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots.
Ce lot ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale.
