Dans  cet  arrêt (CAA Paris, 4 novembre 2014, n° 14PA00060), la  Cour  administrative  d’appel  décide qu’en cas de copropriété,  chacun  des  lots  soit  être  affecté  à  l’habitation principale  afin  de bénéficier de l’exonération de la plus-value.

La Cour  estime que la circonstance qu’un des lots constituait à la date de  la  cession  un  lot  distinct  des  trois autres lots d’une même copropriété  fait  présumer  qu’en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots.

Ce  lot ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale.