Suppression 1ère tranche de l’IR / Aménagement du régime de la décote /relèvement des différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial
Remplacement du crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale par le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les équipements, matériaux et appareils éligibles seraient complétés au domaine de la protection des parois vitrés ou opaques contre les rayonnements solaires.
Dispositif Pinel / Duflot : Adoption de la réduction d’impôt Pinel qui aménage le dispositif Duflot. Réduction d’impôt maximale (investissement de 300 000 € maximum pris en compte) :
- De 36 000 € soit 6000 € par an pour un engagement de 6 ans
- De 54 000 € soit 6 000 € par an pour un engagement de 9 ans
- De 63 000 € soit 5 250 € par an pour un engagement de 12 ans
Réduction applicable également en Nouvelle Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer.
Plus-values immobilières :
Abattement exceptionnel de 30 % : L’abattement de 30 % serait également applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés en zone tendue lorsque le cessionnaire, s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire serait redevable d’une amende égale à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
Exonération temporaire construction de logements sociaux : afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’exonération temporaire des plus-values immobilières prévue en faveur des vendeurs de terrains à bâtir actuellement limitée aux cessions opérées auprès des bailleurs sociaux serait étendue aux cessions de terrains effectuées au profit de tout autre acquéreur qui a pris l’engagement de construire et qui doit
réaliser des logements sociaux.
Cession de droits de surélévation d’immeubles : l’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d’immeuble existants pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 serait prorogée de 3 ans.
Droits de mutation sur les donations de terrain à bâtir et de logements neufs jamais utilisés : le régime d’exonération temporaire de droit de mutation à titre gratuit instituée en faveur des donations de terrains à bâtir serait aligné sur celui de la donation d’immeubles neufs à usage d’habitation jamais utilisés, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :
- 100 000 euros lorsque les donations sont consenties au profit d’un
descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire
lié par un PACS ; - 45 000 euros lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
- 35 000 euros lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.
L’exonération temporaire instituée en faveur des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation serait circonscrite aux immeubles n’ayant jamais été occupés ou utilisés sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Projet de Loi de Finances rectificative pour 2014 :
Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : la taxe d’habitation pourrait être alourdie de 20 % pour certaines résidences secondaires situés dans des zones tendues.
Un dégrèvement est prévu sur les résidences détenues pour des motifs professionnelles et pour les personnes modestes vivant en maison de retraite ou maison de soins.
