Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient notamment de nouvelles mesures de lutte contre la fraude et de relance de la construction et du logement.
Ainsi, une première mesure viserait à recentrer sur les terrains situés dans les zones les plus tendues la majoration de taxe foncière due sur les terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser. En l’état actuel des textes, la majoration de valeur locative cadastrale en cause s’applique de plein droit à compter du 1er janvier 2015 dans les communes où la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI
est applicable (liste fixée par le décret 2013-392 du 10-5-2013).
La seconde mesure concernerait les logements meublés non affectés à la résidence principale. Dans les zones tendues, les communes pourraient instituer une taxe de 20 % assise sur le montant de la taxe d’habitation due sur ces logements. Les zones géographiques visées seraient également celles où la taxe sur les logements vacants est applicable.
La taxe serait due par le redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire du logement. Des exceptions seraient toutefois prévues pour les personnes tenues de disposer d’un second logement pour des raisons d’éloignement de leur lieu de travail, les personnes de condition modeste installées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et, plus généralement, les personnes ne pouvant affecter leur logement à leur résidence principale pour une cause étrangère à leur
volonté.
A suivre ….
