Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source (PLF 2019)
Le taux de PAS ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal.
Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux frais de garde de jeunes enfants avait été mise en place.
Les modalités de calcul de cette avance seraient modifiées afin de tenir compte de certaines réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »), en faveur du logement outre-mer, de la réduction d’impôt au titre des dépenses en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers, ainsi que du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales.
Son montant serait porté à 60% (contre 30 % prévus dans la Loi de Finances de l’an dernier) du montant total des avantages fiscaux concernés dont le contribuable a bénéficié l’année précédente Le versement de cette avance serait en outre anticipé pour être effectué dès le mois de janvier 2019 (et non en mars).
Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) (PLF pour 2019)
Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) tel que recentré l’an dernier serait prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
