Avec la location meublée non professionnelle (LMNP) les revenus que vous retirez de l’activité sont imposés, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux permettant, dans le cadre du régime » micro-BIC « , l’application d’un abattement de 50 % ou, dans le cadre du régime réel, la prise en compte de l’amortissement du bien par exemple.
Pour bénéficier du régime des micro-entreprises, les recettes hors taxes ne doivent donc pas dépasser un plafond de 70 000 €.
Et avec le prélèvement à la source ?
Les revenus tirés de la location d’immeubles feront l’objet dans le cadre du prélèvement à la source , de prélèvements mensuels ou trimestriels (sur demande du contribuable). Ces prélèvements prendront la forme d’acomptes par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu N.
Pour éviter une double imposition, il est prévu un mécanisme de crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de l’impôt qui sera prélevé à la source en N.
Quid de la détermination de l’assiette ?
Les prélèvements mensuels sont feront sur la base des revenus perçus l’année précédente avec une régularisation en fin d’année. En cas de forte variation, à la hausse ou à la baisse, le contribuable peut demander une actualisation du montant des acomptes (location occasionnelle, absence de locataire…).
Quid du taux ?
Il s’agit en principe du taux de droit commun calculé par l’administration fiscale.
