A compter de l’entrée en vigueur de l’avenant signé le 5 septembre avec la Luxembourg, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France.
L’avenant de 2014 à la convention fiscale précise désormais que :
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l‘actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. »
Pour la définition de la prépondérance immobilière, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une société à sa propre activité d’entreprise, ce qui est conforme à la définition française de la prépondérance immobilière en matière de plus-values (cf. article 244 bis A du CGI).
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