La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants.
Logements concernés
L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit la notion de logements vacants comme étant ceux « inoccupés proposés à la location« , à l’exclusion des logements :
- faisant l’objet d’une 1ère location ;
- inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.
Principe de révision
En cas de relocation, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Le décret prévoit que le loyer peut cependant faire l’objet d’une revalorisation conformément à l’évolution de l’IRL, sauf si une révision est intervenue au cours des 12 mois précédant la conclusion du nouveau contrat de bail.
Articulation avec l’encadrement légal des loyers
Lorsque la zone géographique dans laquelle est situé le logement mis en location est soumise à l’encadrement légal des loyers et à l’encadrement par décret, le texte prévoit que :
- en cas de logements vacants, la révision ou la réévaluation du loyer ne peut en aucun cas excéder le montant du loyer de référence majoré du dispositif légal d’encadrement des loyers. De plus, le bailleur ne peut déroger au principe de limitation au montant du loyer du précédent locataire s’il est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
- en cas de renouvellement de bail, seules les obligations de l’encadrement légal doivent être respectées.
