2 arrêts intéressants concernant l’immobilier :
Celui de la CE, 7 mai 2014, n° 356328 : une résidence principale cédée 22
mois après sa mise en vente peut être exonérée d’impôt sur la plus-value.
Le Conseil d’Etat refuse ainsi une application littérale du Code général des impôts . Le délai Pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé doit être regardé comme un
délai normal pour bénéficier de l’exonération. Un délai normal est un délai
pendant lequel le cédant a accompli les diligences nécessaires compte tenu
des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte
économique et réglementaire local pour mener à bien cette vente dans les
meilleurs délais à compter de la date prévisible de transfert de sa
résidence habituelle en un autre lieu.
et celui de la CE, 2 juillet 2014, n° 369073 : le propriétaire d’un
logement meublé qui l’occupe une partie de l’année ou le fait occuper
gracieusement par ses proches est redevable de la taxe d’habitation même
s’il loue l’autre partie de l’année et est assujetti à ce titre à la CFE.
Même s’il dispose de sa résidence principale dans la même commune.
