La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit la notion de logements vacants comme étant ceux « inoccupés proposés à la location« , à l’exclusion …