Daily Archives: 27.9.2014

Tutelle, curatelle, mandat de protection future … c’est quoi ?

Aujourd’hui plus de 700.000 personnes sont concernées par ces mesures de protection. L’article 425 du Code civil dispose que «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut …

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