Immobilier : une série de dispositions fiscales ont été annoncée !

Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier.

Elles portent notamment sur l’investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation

– Modification du dispositif fiscal d’investissement locatif :

-> possibilité de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans contre 9 ans seulement jusqu’à présent en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2014

-> possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant mais sous conditions

-> alignement de ce dispositif pour les SCPI à compter du 1er septembre 2014

– Abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants de logements neufs. La disposition s’applique jusqu’à fin 2016

– Abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015 sous condition de construction ultérieure

– Alignement de la fiscalité des plus-values des immeubles bâtis sur celles des terrains à bâtir, soit une exonération totale au bout de 22 ans. Elle est applicable à compter du 1er septembre 2014

– Abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015

– Simplification et augmentation du crédit d’impôt développement durable: taux porté 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.

Ces mesures s’appliqueraient immédiatement.

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