Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier.
Elles portent notamment sur l’investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation
– Modification du dispositif fiscal d’investissement locatif :
-> possibilité de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans contre 9 ans seulement jusqu’à présent en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2014
-> possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant mais sous conditions
-> alignement de ce dispositif pour les SCPI à compter du 1er septembre 2014
– Abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants de logements neufs. La disposition s’applique jusqu’à fin 2016
– Abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015 sous condition de construction ultérieure
– Alignement de la fiscalité des plus-values des immeubles bâtis sur celles des terrains à bâtir, soit une exonération totale au bout de 22 ans. Elle est applicable à compter du 1er septembre 2014
– Abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015
– Simplification et augmentation du crédit d’impôt développement durable: taux porté 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.
Ces mesures s’appliqueraient immédiatement.
