Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC Les Sages estiment conforme à la Constitution le fait de plafonner à 150 000 € l’exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s’expatrient avant la cession de leur résidence principale. Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble en France sont redevables d’un prélèvement spécifique égal à 19 …