Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC
Les Sages estiment conforme à la Constitution le fait de plafonner à 150 000 € l’exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s’expatrient avant la cession de leur résidence principale.
Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble en France sont redevables d’un prélèvement spécifique égal à 19 % de la plus-value réalisée, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (CGI art. 244 bis A et CSS art. L 136-7).
Contrairement aux résidents, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de la résidence principale, cette exonération n’étant pas expressément visée par l’article 244 bis A, II-1° du CGI. Une exonération plafonnée à 150 000 € leur est en revanche réservée, sous certaines conditions, en cas de cession d’un logement en France (CGI art. 150 U, II-2°).
Ainsi, si au jour de la cession de son ancienne résidence principale, même réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n’est déjà plus domicilié en France, l’exonération totale lui sera refusée ; il pourra au mieux prétendre à l’exonération partielle.
L’existence de ces régimes d’exonération distincts pour les résidents et certains non-résidents fiscaux est, selon le Conseil constitutionnel, en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels. La différence de traitement est donc conforme à la Constitution.
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