Daily Archives: 8.8.2012

La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

  Avec pour objectif de revenir au barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que prévu au titre de l’année 2011, le Gouvernement a proposé d’instaurer à titre temporaire et pour la seule année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune.   L’assiette de cette contribution est identique à celle retenue pour le …

Read more