La question posée par rescrit était « le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit dimpôt en faveur des économies dénergie et du développement durable prévu à larticle 200 quater du code général des impôts ? »
Oui mais…
Les dépenses dacquisition de volets isolants ouvrent droit (sous réserve de respecter des critères de résistance thermique) au bénéfice du crédit dimpôt pour dépenses déquipement de lhabitation principale en faveur des économies dénergie et du développement durable.
Toutefois, en cas d’installation de volets isolants avec motorisation, le crédit d’impôt ne sera accordé qu’à condition que l’installateur précise distinctement sur la facture le coût des volets hors motorisation et le coût du système de motorisation.
En effet, l’administration fiscale vient de préciser par rescrit (RES n°2012/38, 5 juill. 2012) que les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés aux volets isolants nouvrent pas droit au crédit dimpôt, dans la mesure où seul léquipement concourant aux économies dénergie est éligible. Même s’ils sont indispensables au fonctionnement des volets isolants, ces systèmes de motorisation sont donc exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
Les entreprises procédant à la fourniture et à l’installation des volets isolants comportant un système de motorisation, doivent donc impérativement indiquer sur les factures, outre les caractéristiques techniques exigées de léquipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, l’administration précise que le crédit dimpôt ne pourra être accordé, et cela pour lensemble de linstallation.
