Tous les contribuables assujettis à limpôt sur la fortune au 31 décembre 2011 sont redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune.
Ceux ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million deuros et inférieur à 3 millions deuros nauront pas à déposer une nouvelle déclaration. Les services de la Direction générale des finances publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.
Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis dimpôt sur le revenu au cours du mois daoût mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.
Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis dimpôt de solidarité sur la fortune qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à limpôt sur le revenu, le solde de leur impôt, sil augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.
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