Daily Archives: 4.8.2012

L’immobilier des expatriés est assujetti aux prélèvements sociaux

Nouveautés 2012 : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales  (15,5  %).  Les plus-values de cession deviennent  assujetties à partir de la publication de la loi, alors que les revenus tirés des biens immobiliers deviennent assujetties à partir du 1er  janvier  2012. Jusqu’alors les non-résidents n’étaient  jamais soumis aux contributions sociales.