Nouveautés 2012 : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales  (15,5  %). 

Les plus-values de cession deviennent  assujetties à partir de la publication de la loi, alors que les revenus tirés des biens immobiliers deviennent assujetties à partir du 1er  janvier  2012.

Jusqu’alors les non-résidents n’étaient  jamais soumis aux contributions sociales.