Quelle est la durée du bail ?
Cela va dépendre de la nature de la location : nue ou meublée
En cas de location nue
Le bail d’une location nue est consenti pour une durée minimale de :
- 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou lorsque le logement est en indivision,
- 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, association, syndicat, etc.).
En cas de renouvellement, la durée du bail renouvelé ne peut être inférieure à 3 ans ou 6 ans.
Il en est de même en cas de reconduction tacite du bail.
En cas de location meublée
Le bail d’une location meublée est conclu pour une durée minimale de 1 an. A défaut de congé donné par l’une des parties ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour 1 an.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
