Quels sont les aspects comptables de la SCI ? Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale. Les SCI à l’IR sont tenues de produire chaque année une déclaration de …
Category Archives: Juridique
La donation temporaire d’usufruit immobilier et ses bienfaits …
La donation temporaire d’usufruit et ses bienfaits … La donation temporaire d’usufruit vous permet de donner l’usufruit d’un bien (revenus locatifs par exemple) pendant une durée définie (par exemple 10 ans) au terme de laquelle, en tant que donateur, vous récupérez cet usufruit. Ce peut être le moyen d’aider vos enfants tout en allégeant les charges fiscales …
Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?
Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ? Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire ne peut être expulsé du logement que par un jugement d’expulsion. Mais il bénéficie tout de même de certaines …
Quelle est la durée du bail ?
Quelle est la durée du bail ? Cela va dépendre de la nature de la location : nue ou meublée En cas de location nue Le bail d’une location nue est consenti pour une durée minimale de : 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et …
Majoration du loyer en cas de travaux ?
Majoration du loyer en cas de travaux ? Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial. En effet, lorsque par une clause expresse du contrat ou par un avenant signé en cours de bail, le …
Démembrement de propriété et travaux … qui paie quoi ?
Démembrement de propriété et travaux … qui paie quoi ? Le démembrement est un acte qui sépare la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes : la nue-propriété d’une part ; l’usufruit d’autre part. L’usufruit donne le droit d’usage, de jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou de le louer pour en …
C’est quoi une société de construction-vente ?
Ces sociétés sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique : elles doivent avoir pour activité de « …
Le dispositif Visale est élargi
Le dispositif Visale est élargi. Instaurée en 2016 et bénéficiant à 40.000 ménages, cette alternative au cautionnement familial s’ouvre à tous les étudiants et les moins de 30 ans. Le bailleur louant son logement à un locataire certifié Visale est garanti gratuitement sur les éventuels impayés locatifs (loyers et charges inscrites au bail) qui pourraient …
Médecin … vous souhaitez céder votre cabinet et le local ?
Vous êtes médecin et vous pensez arrêter votre activité ou prendre votre retraite. La cession de votre cabinet médical aura des impacts fiscaux. En effet, la vente engendra la taxation de la plus value qu’elle soit sur les actifs ou sur l’immobilier. Quelle sera la fiscalité qui s’appliquera à la cessation de l’activité et à …
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ? (CAA Lyon 30 septembre 2010) Après divorce ou séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux impute la moitié des déficits fonciers reportables afférents aux immeubles qui dépendaient de la communauté conjugale, y compris lorsque ces biens étaient détenus …