Daily Archives: 5.9.2022

Démembrement de propriété et travaux … qui paie quoi ?

Démembrement de propriété et travaux … qui paie quoi ?  Le démembrement est un acte qui sépare la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes : la nue-propriété d’une part ; l’usufruit d’autre part. L’usufruit donne le droit d’usage, de jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou de le louer pour en …

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