Majoration du loyer en cas de travaux ?
Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial.
En effet, lorsque par une clause expresse du contrat ou par un avenant signé en cours de bail, le propriétaire décide, en accord avec le locataire, de réaliser des travaux d’amélioration à ses frais (et/ou, pour les logements loués meublés à compter du 27 mars 2014, de l’acquisition d’équipements), le loyer peut être majoré. La majoration étant prévue dans le contrat de bail lui-même, aucune action en diminution de loyer ne peut être intentée par le locataire.
Les travaux d’entretien courant, de menues réparations ou de mise aux normes ne peuvent être considérés comme des travaux d’amélioration.
Les travaux peuvent aussi bien concerner le logement loué que les parties communes de l’immeuble.
La majoration du loyer est définitive et s’applique dès la fin des travaux, sur toute la durée du bail.
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