L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers vient de présenter 7 mesures destinées à moderniser la politique du logement.
Proposition n° 1
Supprimer le volet « rapports locatifs » de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Supprimer l’encadrement des loyers et le préavis de départ du locataire réduit à 1 mois pour les zones tendues ;
Porter le dépôt de garantie à 2 mois ;
Autoriser à nouveau le chèque de réservation du logement par un candidat locataire.
Réduire les pénalités de retard imposées en cas de restitution tardive du dépôt de garantie (imposer des pénalités correspondant à 10 % du loyer en principal
par période mensuelle commencée en retard, alors que souvent propriétaires et locataires ne se mettent pas de suite d’accord sur les travaux à prévoir à la sortie du logement, est beaucoup trop fort !) ;
Permettre à nouveau au propriétaire d’imposer des pénalités de retard au locataire ;
Supprimer le bail-type d’habitation.
Proposition n° 2
Il est urgent d’inscrire le principe du contradictoire dès le début des procédures d’insalubrité ou d’indécence, soit dans les articles L.1331-26 du Code de la santé publique, L.542-2 du Code de la sécurité sociale et L.831-3 du CSS.
En second lieu, il est souhaitable, si l’on veut tarir les contentieux développés dans le domaine, que les intervenants choisis pour dresser des pré-rapports justifient d’un minimum de formation et de compétence en droit de l’immobilier et
technique du bâtiment.
Proposition n° 3
Il faut de toute urgence libérer le droit des baux ! Si certaines dispositions peuvent être d’ordre public, la liberté contractuelle doit rester le principe et non l’inverse.
Proposition n° 4
Il faut d’urgence mettre fi n à l’excès de formalisme en matière de caution de dettes locatives !
Cela passe notamment par une abrogation de l’article 22-1, sixième alinéa de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que par une abrogation de l’article 8-1, VI, troisième phrase de la loi de 1989 (proposition subsidiaire à défaut de suppression du volet
« rapports locatifs » de la loi ALUR).
Proposition n° 5
De manière générale, le législateur et le pouvoir réglementaire doivent de toute urgence faire un effort de simplification. Les diverses « loi de simplification du droit » sont à ce jour largement insuffisantes. En ce qui concerne notamment les
surfaces, il est tout-à-fait possible d’unifier certaines surfaces.
Proposition n° 6
Renforcer le pouvoir du conseil syndical notamment en simplifiant les règles de majorité, limiter la superposition des assurances obligatoires (les biens locatifs sont assurés 3 fois), autoriser les copropriétaires occupants à déduire
de leurs revenus les dépenses liées aux investissements obligatoires réalisés dans leur immeuble (accessibilité, isolation thermique, etc.). Enfin, suppression de l’immatriculation des copropriétés sujette à la création d’une nouvelle taxe (ex :automobile).
Proposition n° 7
Réduire les délais des procédures d’expulsion à 9 mois et empêcher le juge de paralyser jusqu’à trois ans une décision d’expulsion devenue définitive.
Garantir par les pouvoirs publics l’exécution des jugements d’expulsion. A défaut, ils doivent prendre en charge l’indemnisation intégrale des propriétaires.
Prévoir le relogement immédiat des locataires insolvables, faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, dans le parc HLM Créer un fi chier des incidents de paiement ayant donné lieu à jugement d’expulsion.
Proposition n° 8
Exonérer la taxe foncière pendant 5 ans et ouvrir la possibilité de déduire des intérêts d’emprunt pendant 10 ans (afin de tenir compte de l’allongement de la durée des prêts) pour les primo-accédant.
Réduire drastiquement les droits de mutation pour les primo-accédant.
Proposition n° 9
Déductibilité des annuités d’emprunt (capital + intérêts) pendant toute la durée du prêt pour un 1er investissement. Cela permettra de ne pas payer d’impôts sur des revenus qui n’existent pas.
Exonération de taxe foncière pendant 5 ans.
20 % de crédit d’impôt sur le premier investissement locatif sans obligation particulière en contrepartie (baisse du loyer, travaux, etc.).
Proposition n° 10
Supprimer l’étalement dans le temps des hausses de loyer des baux commerciaux (« le plafonnement du déplafonnement »). Et donc supprimer le dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce et la dernière
phrase de l’alinéa 3 de l’article L.145-38 du même code.
Proposition n° 11
Il faut supprimer l’ISF.
Afi n d’endiguer la pression fiscale, il faut bloquer l’augmentation de la taxe foncière, stopper l’inflation des prélèvements sociaux, et abaisser les droits de mutation.
Concernant les plus-values immobilières, il est nécessaire d’appliquer le même délai d’exonération pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux et de ramener ce délai à 8 ans.
Et réduire ce délai à 5 ans pour les personnes ayant loué à loyer social ou intermédiaire.
Pour les sociétés, il faut ramener le taux d’imposition de 33,33 à 19 %.
De manière générale, pour ramener la confiance des investisseurs, il faut absolument mettre fin au « yoyo » fiscal.
Remplacer le forfait de 20 € pour frais d’administration et de gestion des revenus fonciers par un taux proportionnel de 14 %.
Proposition n° 12
Il faut de toute urgence abaisser les plafonds de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement public si l’on veut que les organismes HLM ou assimilés reprennent leur mission normale, à savoir loger les plus démunis.
Proposition n° 13
Il faut d’urgence rendre obligatoire l’assujettissement au surloyer pour les locataires dépassant les plafonds de loyer, et prévoir un barème de surloyers progressif. Au-delà des conditions de ressources, les organismes HLM doivent pouvoir exiger le départ des locataires qui ne remplissent pas les conditions d’un droit au maintien dans les lieux.
Proposition n° 14
Il faut permettre aux collectivités territoriales de se réapproprier la politique du logement au niveau local et supprimer l’article 55 de la loi SRU.
Proposition n° 15
Oser le remplacement total et définitif de l’aide à la pierre par l’aide personnelle au logement !
PROPOSITION COMPLÉMENTAIRE D’URGENCE : Suppression du prélèvement à la source
