Le plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque

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Le décret autorisant l’expérimentation du plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque a été publié.

Sont concernées les communes suivantes :

  • Ahetze,
  • Anglet,
  • Arbonne,
  • Arcangues,
  • Ascain,
  • Bassussarry,
  • Bayonne,
  • Biarritz,
  • Bidart,
  • Biriatou,
  • Boucau,
  • Ciboure,
  • Guéthary,
  • Hendaye,
  • Jatxou,
  • Lahonce,
  • Larressore,
  • Mouguerre,
  • Saint-Jean-de-Luz,
  • Saint-Pierre-d’Irube,
  • Urcuit,
  • Urrugne,
  • Ustaritz,
  • Villefranque

Il faut maintenant que l’arrêté préfectoral définissant les niveaux de loyers de référence par commune soit pris (courant 2024)

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne 

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