Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble donné en location. L’usufruitier est le titulaire des revenus fonciers. Chaque usufruitier impute le déficit foncier sur son revenu global dans les limites et conditions indiquées dès lors qu’il dépose une déclaration séparée. Bien qu’il ne déclare pas de revenus pour l’immeuble donné en location, le nu-propriétaire …
Category Archives: Investissement
L’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours par geste
L’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours par geste concerne plusieurs types de travaux (dont notamment les travaux relatifs au chauffage et à l’eau chaude sanitaire, l’isolation thermique, la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC), etc.). Ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours par geste : les nus-propriétaires, les personnes morales quelle …
LMNP 2025 : Prise en compte des amortissements en cas de plus-value immobilière
Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP. Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale. Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP Pour les cessions d’immeubles …
Investir dans le vin : Pourquoi et comment se lancer
L’investissement dans le vin séduit de plus en plus d’amateurs et d’investisseurs en quête de diversification. Que ce soit pour le plaisir de posséder des bouteilles rares ou pour profiter d’une rentabilité souvent impressionnante, l’investissement dans les vins constitue un placement alternatif intéressant. Découvrez pourquoi et comment vous pouvez commencer à investir dans les vins, …
Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros
Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros Les cessions d’immeubles dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000 € sont exonérées d’impôt de plus-values. Cette limite s’apprécie bien par bien et non annuellement. Le Conseil d’Etat (CE 15 nov. 2019, n°421337) a précisé que pour l’appréciation …
Adoption de la loi « Le Meur »
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, dite loi Le Meur a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. La prochaine étape est la promulgation de la loi au Journal Officiel. Pour les propriétaires de logements locatifs meublés touristiques, les règles du régime micro-BIC, pour les loyers …
Publication par l’administration fiscale du guide « impôts locaux »
Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux a été publié par l’administration fiscale. Il évoque : la suppression progressive de la CVAE ; la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; l’augmentation de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2024.pdf Bonne journée De la part …
Limite de l’imputation sur le revenu global
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global, quelle que soit la limite appliquée n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation. Lorsque l’immeuble appartient à une société civile non passible de l’IS (notamment les SCI et SCPI), …
Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)
Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue) Le propriétaire d’un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour : vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur …
Les caractéristiques du Loc’avantage pour investir dans l’immobilier
Les caractéristiques du Loc’avantage L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022. Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif Loc’Avantage est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. …