Projet de réforme fiscale pour les bailleurs privés – Mise en œuvre envisagée dès 2026
1. Création d’un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés
Le rapport Daubresse-Cosson propose l’instauration d’un cadre fiscal incitatif incluant :
- Un mécanisme d’amortissement annuel :
- 5 % pour les logements neufs
- 4 % pour les logements anciens avec travaux
- Un relèvement du régime microfoncier :
- Abattement porté à 50 %,
- Plafond de revenus fonciers fixé à 30 000 €,
- Applicable aux locations nues de longue durée dès décembre 2025.
2. Encouragement à la location à loyers abordables Pour les biens loués à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, les bailleurs pourraient bénéficier :
- D’un amortissement fiscal supplémentaire de 0,5 à 1,5 %,
- Ou d’un abattement spécifique de 5 à 15 %, Favorisant ainsi le développement de l’offre locative accessible.
3. Allègement du régime du déficit foncier et de l’IFI
- Le plafond d’imputation du déficit foncier serait relevé à 40 000 € (contre 10 700 € actuellement),
- Les biens loués comme résidences principales seraient exclus de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), réduisant la pression fiscale sur les bailleurs.
4. Révision du régime des plus-values immobilières
- L’exonération totale de plus-value (impôt + prélèvements sociaux) serait alignée sur une durée de détention de 20 ans,
- Contre 22 à 30 ans actuellement, afin de favoriser les ventes sans spéculation.